Fiscalité · France · Comptes étrangers
Déclarer ses comptes étrangers — formulaires 3916 et 3916-bis
Tout résident fiscal français doit déclarer chaque compte bancaire, compte-titres (courtier) et compte crypto détenu à l'étranger — même utilisé une seule fois. À défaut, l'amende grimpe vite : 1 500 € par compte et par année, jusqu'à 10 000 €.
📅 Mise à jour : 08/2026 · Formulaires 3916 / 3916-bis (déclaration 2042)
Tout résident fiscal français — particulier, mais aussi association ou société n'ayant pas la forme commerciale — doit déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger. Sont visés :
• les comptes bancaires (compte courant, livret, dépôt) ;
• les comptes titres / comptes courtier (Interactive Brokers et autres courtiers étrangers) ;
• les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de plateformes crypto étrangères (par exemple Binance, Kraken, KuCoin).
L'obligation s'applique même en cas d'utilisation unique ou occasionnelle du compte dans l'année.
| Type de compte étranger | Exemples | Formulaire |
|---|---|---|
| Compte bancaire | Compte courant, livret, dépôt à l'étranger | 3916 |
| Compte titres / compte courtier | Interactive Brokers et autres courtiers étrangers | 3916 |
| Compte d'actifs numériques (crypto) | Binance, Kraken, KuCoin (plateformes étrangères) | 3916-bis |
| Situation du compte | Amende par compte et par année |
|---|---|
| Compte dans un État ayant une convention d'assistance avec la France | 1 500 € |
| Compte dans un État sans convention d'assistance administrative | 10 000 € |
| Compte régulièrement déclaré (3916 / 3916-bis joint à la 2042) | Aucune amende |
La plupart des traders actifs sont concernés sans le savoir : ouvrir un compte chez un courtier étranger comme Interactive Brokers, ou un compte sur une plateforme crypto étrangère comme Binance ou Kraken, déclenche l'obligation. Pensez à recenser tous vos comptes en début d'année — y compris ceux ouverts pour un simple test ou un transfert unique.
Questions fréquentes
Quels comptes dois-je déclarer ?
Chaque compte bancaire, compte titres / compte courtier et compte d'actifs numériques (crypto) ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger. Les comptes bancaires et comptes-titres sont déclarés via le formulaire 3916 ; les comptes crypto (par exemple Binance, Kraken, KuCoin) via le formulaire 3916-bis. L'obligation vise les particuliers, mais aussi les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
Dois-je déclarer même en cas d'utilisation unique ou occasionnelle ?
Oui. L'obligation s'applique même pour une utilisation unique ou occasionnelle au cours de l'année. Un compte ouvert puis quasiment inactif, ou utilisé pour un seul versement, doit être déclaré. Un compte clos dans l'année doit être déclaré au titre de l'année de clôture.
Quand et comment effectuer la déclaration ?
La déclaration est annuelle et se fait en même temps que la déclaration de revenus (2042), en joignant le ou les formulaires 3916 / 3916-bis. Il faut un imprimé par compte. La déclaration porte sur les comptes détenus l'année concernée, y compris ceux clos dans l'année.
Quelles sanctions en cas d'oubli ?
L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré et par année non prescrite. Elle est portée à 10 000 € par compte et par année lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France. Les montants se cumulent par compte et par année — un oubli répété sur plusieurs comptes et plusieurs années peut donc atteindre des sommes importantes.
Déclarer le compte suffit-il ?
Non. La déclaration du compte (3916 / 3916-bis) et la déclaration des revenus de ce compte sont deux obligations distinctes. Les plus-values, dividendes et autres produits générés sur un compte étranger doivent par ailleurs être déclarés selon leur nature — plus-values de cession, revenus de capitaux mobiliers, crypto-actifs.
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Ce contenu est une information générale — pas un conseil fiscal ou juridique. Pour un avis contraignant, consultez un expert-comptable ou conseiller fiscal agréé. Mise à jour : 08/2026