Fiscalité des crypto-actifs en France — article 150 VH bis

Pour un particulier qui cède des crypto-actifs à titre occasionnel, la plus-value relève de l'article 150 VH bis du CGI et est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU, « flat tax ») : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % (contre 30 % auparavant, la hausse de la CSG provenant de la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (modification de l'article 200 A) ; depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), cette option n'est plus irrévocable et peut être exercée d'année en année. Les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Non. Tant que vous restez dans l'univers des crypto-actifs, un échange crypto-à-crypto sans soulte (par exemple convertir du Bitcoin en Ether) bénéficie d'un sursis d'imposition au titre de l'article 150 VH bis : l'opération n'est pas imposable et ne doit pas être portée sur le formulaire 2086. L'impôt n'est dû qu'au moment de la conversion en monnaie ayant cours légal (euro / fiat) ou du paiement d'un bien ou d'un service. C'est une différence majeure avec d'autres pays (par exemple l'Allemagne), où chaque échange est un fait générateur.

Si la somme des prix de cession imposables de l'ensemble du foyer fiscal (hors échanges en sursis) n'excède pas 305 € sur l'année, les plus-values ne sont pas imposées. Attention : il s'agit du total des prix de cession, pas du montant de la plus-value. Et même en dessous de ce seuil, l'annexe 2086 doit tout de même être remplie (prix de cession, frais, soultes) — sans calcul de plus-value imposable.

On n'utilise pas la méthode FIFO mais la formule du portefeuille global : pour chaque cession, plus-value = prix de cession − [prix total d'acquisition du portefeuille × (prix de cession ÷ valeur globale du portefeuille au moment de la cession)]. La quote-part de prix d'acquisition est donc proportionnelle à la part du portefeuille cédée. Le détail du calcul est porté sur le formulaire 2086, une ligne par cession imposable.

Lorsque l'activité d'achat-revente de crypto-actifs est exercée à titre habituel / professionnel, elle relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 (auparavant : BIC). Les revenus sont alors imposés au barème progressif dans la catégorie BNC, et non plus au PFU des plus-values de cession occasionnelle de l'article 150 VH bis.

Chaque cession imposable se déclare sur le formulaire 2086, dont le résultat (plus ou moins-value globale de l'année) est reporté sur la déclaration 2042-C. Si vous détenez des comptes de crypto-actifs ouverts auprès de plateformes établies à l'étranger, vous devez en outre les déclarer sur le formulaire 3916-bis.