Fiscalité · Société · IS · France
Trading en société à l'IS — taux, mère-fille & titres de participation
Loger une activité de trading dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés : taux de 15 % / 25 %, gains imposés au résultat IS (pas de PFU), régime mère-fille et plus-values long terme — avec la double imposition à la distribution à garder en tête.
📅 Mise à jour : 09/2026 · Base : CGI, BOI-IS-BASE-20-20-10-20
Pour héberger une activité de trading de valeurs mobilières, on retient en pratique une SAS ou une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). La société détient le compte-titres, encaisse les gains et les impose dans son résultat. Les bénéfices peuvent ensuite être capitalisés et réinvestis au sein de la société, ou distribués aux associés sous forme de dividendes.
Le taux normal de l'IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la tranche de bénéfice jusqu'à 42 500 €, mais uniquement si les conditions ci-dessous sont toutes remplies.
| Tranche de bénéfice | Taux d'IS | Conditions |
|---|---|---|
| Jusqu'à 42 500 € | 15 % | Sous conditions cumulatives (voir ci-dessous) |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Taux normal, sans condition |
- chiffre d'affaires HT inférieur à 10 M€ ;
- capital entièrement libéré ;
- capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société remplissant elle-même ce critère).
En société, les gains de trading courants — sur valeurs mobilières, produits dérivés et crypto-actifs inscrits au bilan — intègrent le résultat imposable à l'IS. Ils sont taxés à 15 % / 25 % selon la tranche, et non au PFU : la flat tax est réservée aux particuliers.
Exemple — 60 000 € de gains de trading dans une SAS éligible au taux réduit
Deux régimes de faveur visent les participations stratégiques — pas le trading ordinaire. Ils sont essentiels dans une logique de holding, mais ne s'appliquent généralement pas à un portefeuille de titres de placement géré activement.
Plus-values long terme sur titres de participation (détention ≥ 2 ans)
Régime mère-fille sur les dividendes
La société n'est pas « toujours mieux ». Elle capitalise efficacement au taux de l'IS, mais ajoute une seconde couche d'imposition à la distribution. Le tableau compare les deux logiques.
| Critère | Particulier (compte-titres ordinaire) | Société à l'IS (SAS / SARL) |
|---|---|---|
| Imposition des gains de trading | PFU 30 % / 31,4 % — imposition immédiate | IS 15 % (≤ 42 500 €) puis 25 % — au résultat |
| Capitalisation / report | Imposition à chaque cession | Report possible tant que les gains ne sont pas distribués |
| Dividendes reçus de filiales | PFU sur le dividende | Régime mère-fille : exonérés à 95 % (quote-part 5 %) |
| Plus-values long terme titres de participation (≥ 2 ans) | Sans objet | Quote-part 12 % → charge effective ≈ 3 % |
| Sortie des gains à titre personnel | Déjà disponibles après PFU | Double imposition : IS puis PFU sur le dividende distribué |
Questions fréquentes
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en 2025 ?
Le taux normal de l'IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la tranche de bénéfice jusqu'à 42 500 €, sous conditions cumulatives : chiffre d'affaires HT inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société remplissant elle-même ce critère). Au-delà de 42 500 € de bénéfice, le taux de 25 % s'applique.
Les gains de trading en société sont-ils soumis au PFU ?
Non. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU, « flat tax ») est réservé aux particuliers. En société à l'IS, les gains de trading courants (valeurs mobilières, produits dérivés, crypto-actifs inscrits au bilan) intègrent le résultat imposable à l'IS ordinaire et sont taxés à 15 % / 25 % selon la tranche — pas au PFU.
Le régime du « 0 % » sur les titres de participation s'applique-t-il à mon portefeuille de trading ?
Rarement. Le régime des plus-values à long terme sur titres de participation détenus depuis au moins 2 ans exonère la plus-value, mais réintègre une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute, taxée au taux normal — soit une charge effective d'environ 3 % (BOI-IS-BASE-20-20-10-20). Ce régime ne vise que les vrais titres de participation (détention stratégique et durable), pas un portefeuille de trading ordinaire, qui relève des titres de placement et reste imposé au résultat IS ordinaire.
Comment fonctionne le régime mère-fille ?
Les dividendes versés par une filiale à la société mère sont exonérés à 95 % : seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée au résultat imposable. Conditions principales : détention d'au moins 5 % du capital et des droits de vote et engagement de conservation des titres pendant 2 ans. Ce régime évite la double imposition économique des dividendes au sein d'un groupe.
Une SCI convient-elle pour loger une activité de trading ?
Non. La SCI est une société civile immobilière — adaptée à la détention et à la gestion de biens immobiliers, pas au trading de valeurs mobilières. Pour héberger une activité de trading, on retient en pratique une SAS ou une SARL à l'IS. Ne confondez pas les deux : utiliser une SCI pour des titres financiers est inadapté tant juridiquement que fiscalement.
La société est-elle vraiment plus avantageuse que le compte-titres personnel ?
Cela dépend de votre objectif. La société à l'IS permet de capitaliser et réinvestir les gains au taux de 15 % / 25 % tant qu'ils ne sont pas distribués (effet de report). Mais à la distribution aux associés, le dividende subit ensuite le PFU (30 % / 31,4 %) : c'est une double imposition (IS puis impôt personnel). Pour un particulier qui consomme ses gains, le PFU immédiat sur compte-titres est souvent plus simple et parfois moins lourd. À arbitrer au cas par cas avec un expert-comptable.
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Ce contenu est une information générale — pas un conseil fiscal ou juridique. Pour un avis contraignant, consultez un expert-comptable ou conseiller fiscal agréé. Mise à jour : 09/2026