Fiscalité · Moins-values · France
Imputer et reporter ses moins-values mobilières
Une moins-value ne se compense que sur des plus-values de même nature, et l'excédent se reporte sur 10 ans — à condition de l'avoir déclarée l'année de sa réalisation. Voici les règles d'imputation, l'ordre à respecter et les trois compartiments distincts (valeurs mobilières, produits dérivés, crypto-actifs).
📅 Mise à jour : 09/2026 · Base légale : art. 150-0 A & D, 150 ter, 150 VH bis du CGI
Une moins-value de cession est imputable uniquement sur des plus-values de même nature réalisées la même année. Concrètement, une perte sur valeurs mobilières se compense avec des plus-values de cession de valeurs mobilières — pas avec vos salaires, vos revenus fonciers ni une autre catégorie de revenus.
Si les moins-values de l'année dépassent les plus-values de même nature, l'excédent n'est pas perdu : il devient reportable sur les 10 années suivantes.
L'ordre d'imputation est imposé : on impute d'abord les moins-values de l'année en cours, puis les moins-values en report — les plus anciennes d'abord. Cet ordre protège les pertes les plus proches de l'expiration des 10 ans.
Exemple illustratif — imputation de l'année N
Montants hypothétiques, à seule fin de montrer l'ordre d'imputation.
Une moins-value en report expire au bout de 10 ans. En imputant en priorité les pertes les plus anciennes, on évite qu'elles ne tombent en non-valeur avant d'avoir servi. Les pertes récentes, elles, disposent encore de plusieurs années de report.
Les règles d'imputation et de report ne sont pas identiques selon le type d'actif. Trois compartiments doivent être suivis séparément :
| Catégorie | Base légale (CGI) | Imputation | Report |
|---|---|---|---|
| Valeurs mobilières & droits sociaux (actions, ETF, OPCVM) | art. 150-0 A & D | Sur des plus-values de même nature de l'année | Report sur 10 ans |
| Produits dérivés (options, futures, warrants, CFD) | art. 150 ter | Compartiment séparé — jamais sur le revenu global, seulement sur des profits de même nature | Report sur 10 ans |
| Crypto-actifs (cession contre euros ou biens) | art. 150 VH bis | Uniquement sur des plus-values de cession d'actifs numériques de la même année | Aucun report sur les années suivantes |
Le suivi pluriannuel passe par le formulaire 2074-CMV, qui récapitule la compensation des plus et moins-values de l'année et le suivi des moins-values antérieures encore reportables. Voici les imprimés liés :
| Formulaire | Rôle |
|---|---|
| 2074 | Calcul détaillé des plus et moins-values de cession de valeurs mobilières |
| 2074-CMV | Suivi pluriannuel : compensation des plus/moins-values et report des moins-values antérieures |
| 2042 | Déclaration de revenus — report des plus et moins-values dans les cases dédiées |
Questions fréquentes
Avec quoi puis-je compenser mes moins-values ?
Une moins-value de cession est imputable uniquement sur des plus-values de même nature réalisées la même année. Une perte sur valeurs mobilières (actions, ETF, OPCVM) se compense ainsi avec des plus-values de cession de valeurs mobilières — et non avec vos salaires, vos revenus fonciers ou d'autres catégories de revenus. L'excédent non imputé n'est pas perdu : il devient reportable sur 10 ans.
Comment fonctionne le report sur 10 ans ?
L'excédent de moins-values qui n'a pas pu être imputé sur les plus-values de l'année est reportable pendant 10 ans. L'ordre d'imputation est imposé : on impute d'abord les moins-values de l'année en cours, puis les moins-values en report, en commençant par les plus anciennes. Cet ordre évite qu'une perte ancienne n'expire avant d'avoir été utilisée.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas une moins-value l'année de sa réalisation ?
⚠ Les moins-values ne sont prises en compte que si elles ont été déclarées l'année de leur réalisation. Une moins-value oubliée lors de sa déclaration initiale est perdue et ne pourra pas être reportée ultérieurement. Le formulaire 2074-CMV assure le suivi pluriannuel — il récapitule la compensation des plus et moins-values de l'année ainsi que le suivi des moins-values antérieures encore reportables.
Les pertes sur produits dérivés et sur crypto suivent-elles les mêmes règles ?
Non — il existe trois compartiments distincts. Les pertes sur produits dérivés (art. 150 ter) forment un compartiment séparé : elles ne sont jamais imputables sur le revenu global, seulement sur des profits de même nature, avec report sur 10 ans. Les moins-values sur crypto-actifs (art. 150 VH bis) ne sont imputables que sur des plus-values de cession d'actifs numériques de la même année — et ne bénéficient d'aucun report sur les années suivantes.
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Ce contenu est une information générale — pas un conseil fiscal ou juridique. Pour un avis contraignant, consultez un expert-comptable ou conseiller fiscal agréé. Mise à jour : 09/2026